Prix non indiqué
Communiqué du tribunal
Le tribunal correctionnel de Draguignan a condamné monsieur Pierre Fortin à indemniser la Caisse Nationale des Allocations Familiales du préjudice qu’elle a subi du fait des propos diffamatoires proférés à son encontre et ordonné la publication du présent communiqué pendant une durée de un mois